S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

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27. La cessionnaire ou la secrétaire de l’Ordre qui prend possession des éléments visés à l’article 20 doit les conserver pendant une période d’au moins 5 ans, à compter de la date du dernier service rendu.
Décision 2002-10-10, a. 27.